Conditions Générales - Jardins et Biodiversité

1 – PARTIES DU CONTRAT

Le terme « CLIENT » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Aurélie Daviaud en qualité de coach et conceptrice de jardins. Le terme « COACH/CONCEPTRICE » désigne Aurélie Daviaud – Coach et conceptrice de jardins, immatriculée à l’Urssaf de Nantes (44) sous le numéro Siret N° 979 302 346 00015.

2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre la COACH/CONCEPTRICE et le CLIENT pour l’achat de prestations de services. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet www.jardins-et-biodiversite.fr. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

La COACH/CONCEPTRICE se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de prestations de services. La version des Conditions Générales applicable au CLIENT est celle en vigueur lors de la signature du devis.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

3 – NATURE DES PRESTATIONS

Les services proposés par la COACH/CONCEPTRICE sont des services de conception d’aménagements paysagers (avec entre autres des plans d’aménagement, des visuels, des préconisations…), de coaching, et d’assistance à la maîtrise d’ouvrage dans le domaine des travaux d’aménagement paysager, sans que ces travaux en soient exécutés directement par la COACH/CONCEPTRICE (en dehors d’un coaching jardinage ayant pour thématique la réalisation d’un aménagement). Cette liste n’est pas exhaustive et la COACH/CONCEPTRICE se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si c’est jugé nécessaire. Le CLIENT sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

La COACH/CONCEPTRICE s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément au cahier des charges qui sera établi. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou par courriel entre les deux parties.

Les préconisations, conseils et documents graphiques réalisés par la COACH/CONCEPTRICE s’inscrivent dans une mission de conception paysagère et d’accompagnement du projet du CLIENT.

Les plans fournis sont établis à l’échelle et comportent une échelle graphique permettant leur lecture et leur compréhension. Ils traduisent une intention de conception précise et structurée.

Toutefois, ces documents ne constituent pas des plans d’exécution technique au sens des marchés de travaux. Il appartient aux entreprises intervenantes, ou au CLIENT s’il réalise lui-même les travaux, de vérifier les dimensions, cotes définitives, niveaux, faisabilités techniques et contraintes de mise en œuvre avant toute réalisation.

Les visuels et autres documents font partie d’une prestation de conseils qui a pour but de donner des idées au CLIENT qui sera évidemment libre de les adapter.

La prestation de la COACH/CONCEPTRICE prend fin au moment de la remise des documents mentionnés sur le devis. Le CLIENT s’engage alors à régler le solde de la prestation.

Une fois la prestation de conseil terminée et/ou les documents remis au CLIENT, celui-ci ne pourra pas opposer des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis et livré ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Le nombre de perspectives, visuels ou vues 3D éventuellement produits dans le cadre d’une prestation est déterminé unilatéralement par la COACH/CONCEPTRICE en fonction de la nature du projet et de son appréciation professionnelle.
Toute demande de perspectives supplémentaires formulée par le CLIENT fera l’objet d’un devis complémentaire et d’une facturation additionnelle.

Les missions confiées à la COACH/CONCEPTRICE relèvent exclusivement de prestations d’études, de conception paysagère, de conseil et d’assistance ponctuelle. Elles n’incluent en aucun cas une mission complète de maîtrise d’œuvre au sens des articles L.2431-1 à L.2431-3 et suivants du Code de la commande publique (dite loi MOP), ni une mission de direction ou de coordination générale des travaux.

La COACH/CONCEPTRICE ne procède pas à la passation des marchés de travaux, ne dirige pas l’exécution des contrats conclus entre le CLIENT et les entreprises, et ne réalise pas la réception des ouvrages.

Le maître d’ouvrage conserve l’entière responsabilité :

du dépôt et du suivi des autorisations administratives,
de la contractualisation avec les entreprises,
de la validation technique des devis,
de la signature et de la réception des travaux.

Toute intervention sur chantier, si elle est demandée par le CLIENT, s’analyse exclusivement comme une mission d’accompagnement ponctuel (visites de courtoisie, observations, conseils, comptes rendus), sans pouvoir être assimilée à une mission de direction de travaux ou de maîtrise d’œuvre d’exécution.

En conséquence, la COACH/CONCEPTRICE n’assume aucune responsabilité décennale au titre des travaux réalisés par des tiers.

La COACH/CONCEPTRICE est titulaire d’une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle couvrant exclusivement ses activités d’études, de conception, de conseil et de production de pièces graphiques.

4 – DEVIS PREALABLE ET ACCEPTATION

Pour toute prestation, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du CLIENT, les prestations ainsi que le coût total de ces dernières, exprimé toutes taxes comprises. Le devis et les Conditions Générales de Prestations de Services signés par le CLIENT valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par la COACH/CONCEPTRICE sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de 1 (un) mois, sauf mention contraire sur le devis.

Dès signature du devis, les deux parties sont engagées. Le CLIENT sera engagé à verser l’acompte indiqué sur le devis et en contrepartie la COACH/CONCEPTRICE s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce devis. Ainsi, toute demande par le CLIENT d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial, fera l’objet d’un devis complémentaire.

L’acceptation d’un devis se matérialise par la signature du CLIENT en bonne et due forme du devis, et non par une validation communiquée oralement ou par retour de mail.

5 – TARIFS

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du CLIENT avant toute prestation via un devis préalablement rempli et signé. Les prix s’entendent nets de taxe, TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

Le CLIENT peut prendre connaissance de la tarification des prestations en consultant le site internet www.jardins-et-biodiversite.fr. Les tarifs, indiqués en Euros « à partir de », sont calculés sur la base d’une prestation concernant un petit espace extérieur simple (jardin ou terrasse) et peuvent être majorés en fonction de la superficie de l’espace, du lieu du projet, des proportions à aménager, de la complexité de l’aménagement ou du nombre de documents à fournir.

Le tarif indiqué pour une conception paysagère n’inclut pas le prix de la réalisation de l’aménagement en question. Il inclut, sauf mention contraire dans le devis, 2 modifications d’esquisse (étape avant-projet). Au-delà, toutes les modifications donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.

Les déplacements dans un rayon de 30 km autour de Treillières (44119) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué sur la base de 0,50€ TTC / kilomètre.

6 – MODES DE PAIEMENT ET DEFAUT DE PAIEMENT

Pour les formules « Coaching jardinage » et « Visite-conseil », le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire, avant la date de la prestation. La réservation de la prestation n’est définitive qu’après réception effective des fonds sur le compte bancaire de la COACH/CONCEPTRICE.

Pour les prestations « Etude paysagère » et « Visite-diagnostic », sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 50% du montant de la prestation sera demandé dès la signature du devis. L’exécution de la mission ne débute qu’à réception effective de cet acompte. La somme restante sera à régler par le CLIENT dès la remise du dossier complet et de la facture.

Les règlements par virements bancaires se feront sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur les devis et factures.

Le paiement effectué par le CLIENT n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par la COACH/CONCEPTRICE des sommes dues.

Le CLIENT dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de facturation pour procéder au règlement des sommes dues. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités correspond au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points sur la base du montant du prix figurant sur ladite facture. En plus sera due, par le CLIENT, l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement conformément aux dispositions légales. La COACH/CONCEPTRICE se réserve le droit de demander au CLIENT une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Pour les missions dont la durée excède deux (2) mois ou nécessitant plusieurs phases successives, la COACH/CONCEPTRICE se réserve le droit d’émettre des factures intermédiaires dites “factures de situation”, correspondant à l’avancement des prestations réalisées.
Ces factures sont exigibles selon les mêmes conditions et délais de paiement que les factures finales.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la COACH/CONCEPTRICE se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le CLIENT et de suspendre l’exécution de ses obligations.

7 – ENGAGEMENT DES PARTIES

D’une façon générale, le CLIENT et la COACH/CONCEPTRICE s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Le CLIENT s’engage à :

Maintenir une adresse e-mail, une adresse postale valide et/ou un numéro de téléphone, pour la communication avec la COACH/CONCEPTRICE.
Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. La COACH/CONCEPTRICE pourra aider à cette étape. Une fois approuvé par les deux parties, il ne subira plus de modifications, sauf accord mutuel.
Fournir à la COACH/CONCEPTRICE tous les éléments documentaires, graphiques, photographiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le tout dans les délais utiles.
Mettre à disposition de la COACH/CONCEPTRICE tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des espaces pour l’étude du projet par la COACH/CONCEPTRICE, ainsi que la mise à disposition de ces espaces aux horaires et calendrier convenus entre les parties.
S’informer et réaliser toute formalité, étude et/ou mesure pour obtenir les autorisations ou vérification avant la mise en œuvre du projet mais aussi de prendre toute mesure nécessaire à la préservation de ses droits en cas de contestation future (constat de l’état des infrastructures existantes et avoisinantes). Le CLIENT s’assure également que les prestations et produits correspondent au cahier des charges d’urbanisme. La COACH/CONCEPTRICE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un éventuel manquement à ce titre.
Être titulaire des droits de propriété intellectuelle des documents transmis à la COACH/CONCEPTRICE. Le CLIENT endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite, de ce fait il garantit la COACH/CONCEPTRICE contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations.
Régler dans les délais précis les sommes dues à la COACH/CONCEPTRICE.
(En cas de travaux réalisés par des prestataires extérieurs) vérifier auprès d’eux la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, plantations). L’expertise de l’entrepreneur extérieur garantira la faisabilité de la prescription de la COACH/CONCEPTRICE et engagera uniquement la responsabilité de l’entrepreneur extérieur, garantie par son assurance décennale.

La COACH/CONCEPTRICE s’engage à :

Intervenir, au besoin, dans l’élaboration du cahier des charges et ce, conjointement avec le CLIENT.
Garantir que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non de la COACH/CONCEPTRICE, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Informer de manière régulière et efficace le CLIENT de l’avancée de la réalisation du projet au travers de validations pour les prestations de conception de jardin.
Conserver strictement confidentiels les informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au CLIENT.
Illustrer au mieux ses propositions afin de donner au CLIENT un aperçu réaliste des services proposés. La COACH/CONCEPTRICE précise toutefois que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site internet ou sur les documents remis au CLIENT sont simplement illustratives de ses services et sont non contractuelles. La COACH/CONCEPTRICE ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le CLIENT est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant l’aspect général des plantes, et les teintes, les matières et les dimensions des matériaux en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la COACH/CONCEPTRICE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les plantes et les matériaux retenus ne correspondraient pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

La COACH/CONCEPTRICE, sur demande du CLIENT, pourra recommander des prestataires extérieurs pour la réalisation des travaux mais le choix final reviendra toujours au CLIENT. Celui-ci contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes. La responsabilité de la COACH/CONCEPTRICE ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le CLIENT avec le prestataire extérieur.

Lorsque la COACH/CONCEPTRICE recommande un prestataire partenaire pour la réalisation des travaux, elle peut percevoir de la part de ce partenaire une commission d’apport d’affaires. Cette commission rémunère le travail préparatoire réalisé en amont par la COACH/CONCEPTRICE (prise de mesures, conception détaillée, élaboration de quantitatifs, transmission d’éléments techniques facilitant l’intervention du prestataire).
Le CLIENT est informé de l’existence de cette commission. Le choix du prestataire demeure libre et la COACH/CONCEPTRICE conserve son indépendance dans les conseils qu’elle délivre.

Lorsque la COACH/CONCEPTRICE fournit des plans au CLIENT, ceux-ci constituent des documents de conception établis à l’échelle et comportant une échelle graphique. Ils ne constituent toutefois pas des plans d’exécution technique. Il appartient aux entreprises intervenantes, ou au CLIENT s’il réalise lui-même les travaux, de vérifier préalablement à toute mise en œuvre les dimensions, implantations, niveaux, contraintes techniques et faisabilités matérielles du projet.

En cas de travaux réalisés par des prestataires extérieurs ou par le CLIENT lui-même, la COACH/CONCEPTRICE n’assume aucune mission de direction, de coordination, de contrôle d’exécution ou de maîtrise d’œuvre des travaux. Elle n’intervient ni dans la passation des marchés de travaux, ni dans la conduite des opérations d’exécution, ni dans la réception des ouvrages. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des modalités d’exécution, des choix techniques opérés par les entreprises, ni des dommages, malfaçons ou désordres pouvant résulter de leur intervention. Toutes les garanties légales ou contractuelles applicables aux travaux (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale, etc.) relèvent exclusivement des entreprises intervenantes. En cas de litige relatif aux travaux réalisés, le CLIENT devra se retourner directement contre l’entreprise concernée.

8 – FRAIS ANNEXES

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le CLIENT en cours de réalisation (omission ou erreur de sa part) impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par la COACH/CONCEPTRICE sont dues par le CLIENT et immédiatement exigibles. Sous réserve de l’accord de la COACH/CONCEPTRICE, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du CLIENT pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 18h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par la COACH/CONCEPTRICE.

9 – LIEU DE TRAVAIL ET DÉPLACEMENTS

Sauf accord écrit entre la COACH/CONCEPTRICE et le CLIENT, la COACH/CONCEPTRICE se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux du CLIENT et de choisir le lieu où il la réalisera. Le CLIENT, s’il peut le proposer, s’engage à ne pas imposer à la COACH/CONCEPTRICE une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission.

10 – CONDITIONS DE RÉSILIATION, DE REPORT ET DE REMBOURSEMENT

En cas de rupture du contrat avant son terme par le CLIENT, le CLIENT s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Aussi l’acompte déjà versé restera acquis par la COACH/CONCEPTRICE, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Toute annulation ou report de séance de coaching et/ou conception de jardin en présentiel et/ou en ligne par le CLIENT doit être signalée à la COACH/CONCEPTRICE par mail (aurelie@jardins-et-biodiversite.fr) ou par téléphone (06 18 58 58 10) au minimum 48 heures avant ladite séance, sans quoi aucun remboursement (même partiel) par la COACH/CONCEPTRICE ne pourra être effectué.

Retard de validation ou de transmission d’informations

Le CLIENT s’engage à fournir dans des délais raisonnables les informations et validations nécessaires à l’exécution de la mission.

À défaut de réponse dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant une demande de la COACH/CONCEPTRICE, la mission pourra être suspendue. Les prestations réalisées à cette date pourront être facturées.

En cas d’interruption supérieure à trois (3) mois, la mission pourra être considérée comme résiliée, les sommes versées restant acquises au titre du travail effectué.

En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (notamment problème de santé, événement familial grave ou situation assimilable à un cas de force majeure), les parties conviendront d’un aménagement des délais dans un esprit de bonne foi.

La reprise d’un projet suspendu sera planifiée en fonction des disponibilités de la COACH/CONCEPTRICE au moment de la demande.

Elle pourra donner lieu à l’établissement d’un avenant et, le cas échéant, à une réévaluation tarifaire tenant compte du temps nécessaire à la remise à niveau du dossier et de l’évolution du contexte technique ou économique.

11 – DROIT DE RETRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de la COACH/CONCEPTRICE dans l’hypothèse de la conclusion d’un contrat à distance.

Pour ce faire, le CLIENT consommateur devra faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Aurélie Daviaud – 1 rue des mares – 44119 Treillières. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre.

En dehors de l’hypothèse d’un droit légal de rétractation applicable, toute annulation entraînera la perte des acomptes versés.

12 – FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, la maladie, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, guerres, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties, les pandémies, les confinements ordonnés par les autorités. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu entre la COACH/CONCEPTRICE et le CLIENT pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

13 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La COACH/CONCEPTRICE conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation et des images du projet réalisé. De ce fait, le CLIENT devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du CLIENT, le CLIENT s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la COACH/CONCEPTRICE tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le CLIENT. De façon corollaire, le CLIENT deviendra propriétaire des droits patrimoniaux de fait de la production et des droits cédés et notifiés sur le devis et les factures à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la COACH/CONCEPTRICE dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire (figurant le cas échéant sur le devis/contrat), la COACH/CONCEPTRICE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents préparatoires à savoir, les fichiers, les études, dessins, modèles, prototypes, plans etc, réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT. Seul les produits finis figurant sur le devis et les factures seront adressés au CLIENT. La COACH/CONCEPTRICE n’a pas l’obligation de mettre à disposition du CLIENT les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par le CLIENT. À défaut d’une telle mention et si le CLIENT désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par la COACH/CONCEPTRICE, en particulier les études préalables et les brouillons, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le CLIENT à une personne tierce sans accord préalable.

Le CLIENT autorise la COACH/CONCEPTRICE, via l’acceptation de ces Conditions Générales et sous couvert d’anonymat, la prise de photos de ses espaces extérieurs avant et après la réalisation de la prestation ainsi que leur diffusion sur son site internet ou tout autre support de communication. La COACH/CONCEPTRICE pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, réseaux sociaux, etc…) existants et à venir. La COACH/CONCEPTRICE s’engage à respecter l’anonymat du CLIENT. Toutefois, LE CLIENT autorise la COACH/CONCEPTRICE, via l’acceptation de ces Conditions Générales, à faire apparaître sur ses supports de communication le prénom et la ville du CLIENT lors de la diffusion de son témoignage sur le site internet www.jardins-et-biodiversite.fr ou tout autre moyen de communication (réseaux sociaux). Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du CLIENT, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le CLIENT pourra demander un délai de confidentialité à la COACH/CONCEPTRICE qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier.

La reproduction et la réédition des créations de la COACH/CONCEPTRICE sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue et mentionné sur le devis et les factures. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de la COACH/CONCEPTRICE. Une idée proposée par le CLIENT ne constitue pas, en soi, une création.

15 – LITIGES

Les présentes Conditions Générales et les prestations qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable.

En cas de contestation, le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des Conditions Générales, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis aux tribunaux légalement compétents.